Comme cela était prévu par la Loi travail, le 12 avril 2017, un décret vient de fixer un code de déontologie de l’inspection du travail en application de l’article L 8124-1 du Code du travail : “Un code de déontologie du service public de l’inspection du travail, établi par décret en Conseil d’Etat, fixe les règles que doivent respecter ses agents ainsi que leurs droits dans le respect des prérogatives et garanties qui leurs sont accordées pour l’exercice de leurs missions.”
Les agents de l’inspection du travail ont des droits et des obligations envers les employeurs mais également les salariés. Quant aux agents de contrôle, ils ont, aussi, des droits et des obligations spécifiques.
Les droits et obligations des agents
Le premier des devoirs des agents de l’inspection du travail est un devoir de neutralité et d’impartialité. Ainsi, ils ne peuvent manifester d’a priori, que ce soit oralement ou par le biais de leur comportement. De même, ils ne doivent jamais faire état de leurs convictions personnelles et doivent respecter une égalité de traitement entre les différents employeurs.
Les agents ont également un devoir d’information sur le droit applicable, la portée des textes et les moyens pour en assurer le respect. Ce devoir d’information et de conseil est valable vis-à-vis de l’employeur mais également des salariés, et ce, dans un délai raisonnable.
Ces agents, en plus de leurs devoirs ont des obligations :
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de discrétion professionnelle : ils ne doivent pas divulguer les informations dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions ;
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de secret professionnel : ils ne doivent pas révéler les secrets de fabrication et procédés d’exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans le cadre de leurs fonctions ;
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de confidentialité : l’existence d’une plainte et l’identité du plaignant ne doivent pas être révélées sauf lorsque le plaignant a informé par écrit son employeur qu’il avait recours à l’inspection du travail pour faire cesser une infraction.
Les droits et obligations des agents de contrôle
Comme cela est stipulé dans le Code de déontologie, les agents de contrôle peuvent pénétrer librement, sans avertissement préalable, et à toute heure du jour et de la nuit, dans un établissement.
Toutefois, une fois qu’il est présent dans l’entreprise, il a le devoir d’en informer l’employeur ou le représentant, sauf dans le cas où cela pourrait porter atteinte à sa mission de contrôle, comme une situation de travail dissimulé.
A chaque contrôle, il doit être en mesure de présenter sa carte professionnelle. De plus, l’agent de contrôle qui constaterait un manquement grave est le seul décideur face aux suites à donner tout en faisant preuve de discernement et de diligence.
AVR