Archive pour avril, 2017

Comme cela était prévu par la Loi travail, le 12 avril 2017, un décret vient de fixer un code de déontologie de l’inspection du travail en application de l’article L 8124-1 du Code du travail : “Un code de déontologie du service public de l’inspection du travail, établi par décret ...

La visite médicale de reprise d’un salarié est obligatoire dans certains cas. Le Code du travail impose également un délai à l’employeur pour organiser cette visite. En cas de manquement de sa part, il peut voir son pouvoir disciplinaire fortement diminué.

L’article R 4624-31 du Code ...