Archive pour juillet, 2017

Le Procès Verbal (PV) d’un Comité d’Entreprise (CE) est un compte-rendu obligatoire récapitulant notamment les engagements pris par l’employeur. Le document peut donc ultérieurement servir de preuve si besoin. Les engagements pris par l’employeur lors de la réunion sont, en fait, des engagements unilatéraux ...

L’absence totale de suivi médical d’un employé, c’est-à-dire, la non mise en place, par l’employeur, des visites médicales : à l’embauche, puis de manière périodique tout au long du contrat, est-elle un motif suffisant, selon la jurisprudence, pour rompre un contrat de travail ? L’employé peut demander une ...