Archive pour mai, 2015

Le délit d’entrave, déjà pris très au sérieux depuis de nombreuses années, va se voir plus sévèrement puni encore par la Loi Macron qui est actuellement à l’étude. Après un petit rappel de ce qu’est le délit d’entrave, nous nous pencherons, dans une seconde partie, sur les mesures de ce projet de loi.

Définition du délit d’entrave

Est considéré comme un délit d’entrave le fait d’empêcher le bon fonctionnement d’une instance représentative du personnel, de porter atteinte à la ...

Selon les cas, elle peut être unilatérale de la part de l’employeur ou nécessiter l’acceptation du salarié. Quels sont ces cas et quels sont les droits et devoirs de chacun, c’est ce que nous proposons d’étudier ici.

Les éléments du contrat de travail

Le contrat de travail n’est pas clairement défini par le Code du travail et il faut bien souvent faire appel à la jurisprudence pour trouver les éléments qui composent ce contrat.

En tout premier lieu, ...