Prendre des heures de délégation pour un salarié élu délégué du personnel est un droit. Pour un employeur, ces heures posent parfois problème ; à tel point que certains chefs d’entreprise ont décidé de les regrouper pour faciliter le travail d’équipe ou les déplacements de ces salariés. Mais, devant les juges, quelles ont été les réactions ? Est-il permis, dans certains cas, de demander aux salariés de prendre ces heures en 1 ou 2 fois seulement, par exemple ? Les faits vont révéler ces droits.
Un cas concret
Un cas concret s’est déroulé chez Air France lorsque la direction a intimé l’ordre, aux délégués du personnel, de prendre ces heures de délégation sur 3 ou 4 jours, et non pas réparties sur le mois, afin de ne pas gêner le travail, notamment lorsqu’il s’agit de personnel naviguant. Un syndicat a donc saisi le tribunal de grande instance en référé pour faire annuler cette décision.
La décision du tribunal
La compagnie aérienne a immédiatement été condamnée à 3.000 euros de dommages et intérêts par le Tribunal de Grande Instance qui a constaté là une infraction. En effet, le tribunal a justifié cette décision du fait qu’il s’agissait là d’une entrave au libre exercice d’un mandat par les salariés et à leur liberté d’utilisation de ces heures de délégation.
L’employeur s’était pourtant appuyé sur le fait de contraintes exceptionnelles pour une partie seulement du personnel afin que la déprogrammation de leur présence soit facilitée et n’entrave pas le bon fonctionnement de l’entreprise.
La position du Tribunal de Grande Instance a été rejointe et confirmée par celle de la Cour de cassation. « L’employeur ne démontre pas avec l’évidence requise en référé, l’existence d’un usage général, fixe, constant et plus favorable que la loi relativement à la prise des heures de délégation par les salariés investis de mandats représentatifs » a-t-elle arguée dans sa décision du 16 avril 2015, n° 13-21531.
Les salariés ont donc tout loisir de prendre leurs heures de délégation selon ce qui permet un bon fonctionnement de cette délégation et ce, quelles que soient les circonstances ou leurs rôles au sein de l’entreprise, fussent-ils exceptionnels.
AOûT