Selon un cadre bien défini, le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) peut faire appel à un expert. L’employeur est en mesure de contester cette expertise. Le Code du travail énonce, dans certains de ses articles, la juridiction compétente, le délai pour agir et les conditions d’exercice en fonction des différents objets de contestation.
Quand le CHSCT peut-il faire appel à un expert ?
Il existe 2 cas où le CHSCT peut faire appel à un expert agréé pour être assisté qui sont :
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en cas de risque grave se manifestant ou non à la suite d’un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, des situations de stress importantes, des agressions de salariés par le public, etc. ;
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en cas de projets importants ayant pour but de modifier les conditions de travail ou les conditions de santé et de sécurité comme un projet de restructuration ou de réduction des effectifs, une réorganisation importante dans l’entreprise, etc.
Avant tout, l’employeur doit vérifier que l’expert désigné par le CHSCT est bien agréé.
Les règles de contestation d’une expertise
Même si le CHSCT a demandé l’avis d’un expert, il existe différentes situations où l’employeur peut contester cette expertise comme indiqué dans le Code du travail.
Si l’employeur conteste :
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la nécessité de l’expertise ;
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la désignation de l’expert ;
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le coût prévisionnel de l’expertise ;
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l’étendue de l’expertise ;
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ou encore le délai de l’expertise.
Pour ces contestations, l’employeur a 15 jours, à compter de la délibération du CHSCT, pour saisir le Tribunal de Grande Instance (TGI) qui suspendra la décision du CHSCT, de ce fait l’expertise et les délais dont dispose le CHSCT pour rendre sa décision.
Dans le cas où il conteste le coût final de l’expertise, l’employeur peut saisir le TGI dans les 15 jours qui suivent la connaissance de ce coût.
En matière de contestation, il existe une exception quand le recours à une expertise se fait dans le cadre d’une consultation sur un projet de restructuration et de compression des effectifs avant transmission de la demande de validation ou d’homologation de l’expertise. Dans cette situation, la juridiction compétente est l’autorité administrative qui se prononcera dans un délai de 5 jours.
Le recours à une expertise est à la charge de l’employeur. Depuis le 10 août 2016, les sommes perçues par l’expert sont remboursées à l’employeur, dans le cas d’une annulation définitive par le juge.
MAR