Le Procès Verbal (PV) d’un Comité d’Entreprise (CE) est un compte-rendu obligatoire récapitulant notamment les engagements pris par l’employeur. Le document peut donc ultérieurement servir de preuve si besoin. Les engagements pris par l’employeur lors de la réunion sont, en fait, des engagements unilatéraux ...
L’absence totale de suivi médical d’un employé, c’est-à-dire, la non mise en place, par l’employeur, des visites médicales : à l’embauche, puis de manière périodique tout au long du contrat, est-elle un motif suffisant, selon la jurisprudence, pour rompre un contrat de travail ? L’employé peut demander une ...
Une élection professionnelle peut être contestée. Elle doit, en effet, comme toute élection, respecter certaines règles. Si elle ne le fait pas, candidats, salariés, employeur peuvent donc en contester le résultat. Que faut-il faire ? Dans quel délai ? Auprès de qui ? Ce sont quelques-unes des questions ...
Les conditions de validité du renouvellement de la période d’essai mises en vigueur par le Conseil d’État rendent obligatoire l’accord express du salarié concerné. Les décisions relatives à ce type de problème juridique sont donc à ...
La rupture du CDD (Contrat à Durée Déterminée) est très encadrée par le Code du travail. Certains cas de rupture anticipée du CDD sont prévus par la loi. Dans un premier temps, cet article va rappeler les cas ...
Quelle que soit la nature du contrat de travail, CDI ou CDD, mais également la cause de la rupture, l’employeur est tenu de délivrer au salarié divers documents obligatoires de fin de contrat. La remise tardive de ces documents entraîne ...
Comme cela était prévu par la Loi travail, le 12 avril 2017, un décret vient de fixer un code de déontologie de l’inspection du travail en application de l’article L 8124-1 du Code du travail : “Un code de déontologie du service public de l’inspection du travail, établi par décret ...
La visite médicale de reprise d’un salarié est obligatoire dans certains cas. Le Code du travail impose également un délai à l’employeur pour organiser cette visite. En cas de manquement de sa part, il peut voir son pouvoir disciplinaire fortement diminué.
L’article R 4624-31 du Code ...
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Selon un cadre bien défini, le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) peut faire appel à un expert. L’employeur est en mesure de contester cette expertise. Le Code du travail énonce, dans certains de ses articles, la juridiction compétente, le délai pour agir et les ...
La DSN (Déclaration Sociale Nominative) est une transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données des salariés, permettant une simplification des démarches des employeurs vis-à-vis de la Protection Sociale et de l’Administration. Elle vise à remplacer l’ensemble des déclarations périodiques ou ponctuelles, mais aussi diverses formalités administratives qui étaient adressées, auparavant, par ...