Les ordonnances Macron n’interviennent pas que dans la fusion des IRP et les règles du CSE. Elles changent aussi la donne en ce qui concerne le contrat de travail et ont, également, des implications dans les cas de rupture de contrat de travail et d’indemnités de licenciement. Il est important de mettre en exergue les règles qui changent afin de vous aider à bien les suivre, à l’avenir.
Le contrat de travail et sa rupture
Avec ces nouvelles ordonnances, il en a déjà été question, les conventions collectives peuvent désormais modifier ou, plus exactement, adapter certaines règles que la loi met en place. On le sait, l’une des volontés est aussi de développer le télétravail insuffisamment utilisé en France, contrairement à d’autres pays. Si l’instauration d’un comité social et économique en reste une mesure phare, un autre dispositif a vu le jour : la rupture conventionnelle collective.
Pour le reste, le licenciement voit aussi quelques règles revues. La lettre de licenciement doit toujours préciser les motifs personnels ou économique, mais il peut aussi, de son initiative ou à la demande du salarié, les préciser après notification. Toutefois, ces précisions seront analysées par les juges et ce courrier complémentaire est une véritable pièce du dossier en cas de litige. Par contre, ce complément d’informations n’est pas censé détenir de nouveaux motifs. Il faudra attendre pour voir les réactions réelles des juges, à l’avenir.
Les indemnités de licenciement
Sur ce sujet, l’ordonnance du 22 septembre a ramené à 12 mois, au lieu de 8, la condition d’ancienneté permettant à un salarié de bénéficier d’une indemnité de licenciement, une décision qui concerne aussi les départs à la retraite et les ruptures conventionnelles.
De la même façon, les indemnités de licenciement ont été rehaussées puisqu’elles se chiffrent désormais à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté (au lieu de ⅕) pour les 10 dernières années et ⅓ au-delà de 10 ans. Les années incomplètes étant calculées au prorata des mois complets de présence.
Enfin, pour une ancienneté de moins d’un an, le calcul se fait soit par la moyenne mensuelle de tous les mois de salaires ou par le ⅓ des 3 derniers mois, selon le calcul le plus favorable pour le salarié.
DéC