Suite à la transmission des attributions du comité d’entreprise à la nouvelle entité de représentation du personnel que sera le comité social et économiques dans toutes les entreprises d’ici le 31 décembre 2019, le budget de financement des activités sociales et culturelles (ASC) fera, lui aussi, partie des actions à mener par les membres du CSE. L’ordonnance Macron traitant du dialogue social, ainsi qu’un décret d’application, donnent des précisions quant aux bénéficiaires des actions menées ainsi que les modalités de gestion du budget.
Les modalités de gestion de ce budget
Les textes de loi relatif au comité social et économique explique que toutes les activités ASC sans personnalité civile (ou personnalité morale) sont gérées par le CSE. Les seules exceptions étant les formations professionnelles et les centres d’apprentissage. La nouvelle IRP sera alors titulaire de cette personnalité civile.
Il y aura 4 modalités de gestion possibles :
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directement via le comité social et économique ;
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via une commission spéciale du CSE ;
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indirectement, via des personnes nommées par le CSE ;
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ou via un organisme que le CSE aurait créé et auquel il aurait confié une délégation.
Lorsqu’il existe des CSE d’établissement et un CSE central, ce sont les CSE d’établissement qui se chargent de la gestion du ASC pour chaque établissement. Ces derniers peuvent toutefois déléguer au CSE central la gestion des activités communes de l’ensemble des établissements. Un accord et une convention seront alors nécessaires.
Les textes de loi publiés permettent également la gestion interentreprises pour favoriser notamment la création d’institutions sociales communes.
Quels en seront les bénéficiaires ?
Depuis le 1er janvier 2018, la mise en place du CSE dans les entreprises vient poser un certain nombre de questions quant à la continuité des attributions transmises ou non à la nouvelle entité. Ce à quoi répond le paragraphe précédent. Le décret est venu ajouter des précisions sur ce que définit l’ordonnance. Ainsi, on sait désormais que les ASC ne seront pas à destination de tout le monde mais seulement à destination d’un groupe prioritaire. Cela reste semblable malgré la fusion des instances, il s’agit donc :
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de l’ensemble des salariés de l’entreprise ainsi que des anciens salariés ;
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leurs familles sont aussi concernées ;
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et les stagiaires ont également la possibilité d’en profiter.
FéV