Les conditions de validité du renouvellement de la période d’essai mises en vigueur par le Conseil d’État rendent obligatoire l’accord express du salarié concerné. Les décisions relatives à ce type de problème juridique sont donc à interpréter, par la Cour de cassation, via la clause, ajoutée en juin 2008, au Code du travail (L. 2008-596).
Dans un premier temps, voyons ce que dit le Code du travail vis-à-vis du renouvellement de la période d’essai d’un salarié. Puis, en quoi consiste l’extension de la clause souhaitée. Et enfin, la demande de modification de la clause suite à l’ajout d’une mention « sous réserve ».
Renouvellement de la période d’essai
Depuis 1997, le Conseil d’État décrète que le renouvellement de la période d’essai requiert l’accord express du salarié et que cet accord doit être obtenu pendant sa période initiale de travail. Cette spécificité est restée similaire lors des modifications apportées à la loi en 2001, en 2002 et en 2009.
À cet effet, l’article L. 1221-21 du Code du travail mentionne que « la période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement ».
Extension de la clause
L’extension de la clause mentionne que le renouvellement de la période d’essai s’effectue désormais « sous réserve du respect de l’accord express de la partie à laquelle il est proposé un renouvellement de la période d’essai ».
Cette demande d’extension avait été demandée au ministre du travail pour les officiers des entreprises de transports et des services maritimes, pour lesquels une période d’essai de quatre mois, renouvelable une fois pour la même durée, était effective jusqu’alors.
Demande de modification de la clause
Le retrait de cette réserve quant au renouvellement de la période d’essai du salarié, spécifiée dans l’extension de la clause, a été demandé par le syndicat patronal signataire puisqu’elle ne précisait pas, selon lui, la nécessité d’un accord du salarié.
La Cour de cassation s’appuie toujours sur un accord réciproque en termes de renouvellement de la période d’essai d’un salarié.
JUIN