Avec la publication des ordonnances Macron de fin septembre 2017, portant notamment sur la création du comité social et économique, les modalités du prêt de main d’œuvre entre entreprises changent. Quelles sont les entreprises concernées par ces changements ? Quels sont-ils ? Quelles sont les nouvelles réglementation ?
Le projet de loi
Le projet de loi souhaite autoriser les grandes sociétés à mettre à la disposition des petites ou moyennes entreprises, ainsi que celles tout nouvellement créées, un certain nombre de salariés, et ce de manière temporaire. Le 23 novembre 2017 est la date à laquelle il est prévu que ce projet de décret soit étudié par la Commission nationale de la négociation collective (CNNC). Celui-ci vient compléter l’article 33 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 en venant préciser les modalités d’applications du prêt de main d’œuvre entre entreprises.
Une convention de mise à disposition devra être signée entre les 2 entreprises. Cela permettra de lister les conditions de ce prêt de main d’œuvre. Pour que celle-ci soit valable, il faudra obtenir l’accord écrit du salarié concerné, la loi précise que cet accord peut être obtenu par tout moyen, cela signifie donc qu’il doit être informé de ces droits lors de cette mise à disposition, que cela se fasse par mail, par courrier ou de vive-voix.
Le prêt de main d’œuvre, pour quelles entreprises ?
Le prêt de main d’œuvre ne sera pas possible pour toutes les entreprises. De plus, une petite ou moyenne entreprise, ainsi que les jeunes entreprises ne pourront pas prêter de la main d’œuvre, cela n’est possible que vers elle, de la part des grandes entreprises ou des grands groupes de plus 5 000 salariés. Cet effectif est observé au 31 décembre de l’année précédente. Il en va de même pour les entreprises recevant le prêt de main d’œuvre. Ainsi, sont concernées par le dispositif :
-
les petites ou moyennes entreprises dont l’effectif est de moins de 250 salariés ;
-
les jeunes entreprises de moins de 8 ans à la date à laquelle le prêt de main d’œuvre commence.
Pour en savoir davantage sur le thème de la création du comité social et économique et sur la simplification des IRP, vous pouvez consultez nos autres articles sur le sujet.
NOV